GRASS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800639

  9 nov. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge définitive - Dérogation contractuelle - Possibilité L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, re

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700635

  22 déc. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700249

  2 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600248

  5 avr. 2016

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6, point 1 - Conditions - Connexité entre les demandes - Cas - Demandes inscrites dans une même situation de fait et de droit En application de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décis

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 14/05038

  24 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501078

  8 déc. 2015

  Rectification d'erreur matérielle

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500622

  2 oct. 2015

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 - Impôt sur les successions - Article 6 - Actions et parts de sociétés immobilières - Imposition dans l'Etat du domicile du de cujus CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 - Impôt sur les successions - Article 2, § 2 - Caractère immobilier d'un bien ou d'un droit - Législation applicable Les parts d'une so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301058

  20 juin 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Dossier constituté par la caisse primaire - Contenu du dossier - Avis motivé du médecin du travail - Exception - Impossibilité matérielle - Caractérisation S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806495

  19 nov. 2008

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Avantages alloués au régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Infraction - Reherche - Preuve - Preuve par tous moyens DOUANES - Infraction douanière - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Infraction - Recherche - Preuve - Preuve par tous moyens Justifie sa décision la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE