GRANULATS BETON CHANTIERS BEZIERS

En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé ledit article.

Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figur

Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une formation comportant des membres ayant statué dans cette procédure, statuer au fond sans manquer objectivement au principe d'impartialité garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'une partie, prendre des mesures conservatoires pour faire cesser des pratiques manifestement illicites, celles-ci peuvent revêtir des formes diverses sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

L'édification d'une centrale à béton, même susceptible d'être déplacée à l'aide d'un véhicule approprié, ne peut se faire sans permis de construire, dès lors que la construction litigieuse présente des caractères de fixité et de permanence suffisants(1).