GRANT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/004701

  22 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200566

  5 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements - Appel principal formé par le débiteur - Recevabilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Jugement qui rejette la demande de report - Appel - Appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000501

  7 oct. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Régime des baux des locaux professionnels - Exécution ou inexécution fautive du bail - Administrateur ayant reçu une mission de surveillance - Responsabilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Cas - Contrats en cours - Poursuite - Ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000296

  25 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Action en inopposabilité exercée par le syndic désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte - Compétence exclusive de l'Etat membre d'ouverture - Syndic autorisé à engager une action dans un autre Etat membre - Office du juge de cet autre Etat membre - Déclaration d'office - Incompétence CONFLIT DE JURIDICTIONS - C

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/020951

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/02763

  17 janv. 2018

  1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du bureau de Montpellier et encadrait une équipe de cinq personnes. 2) Le droit à la santé et au repos éta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600748

  13 sept. 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif - Liquidateur judiciaire - Exercice - Absence d'influence L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06612

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06514

  2 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE