GRANGE NEUVE

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2349

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 368

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 364

  16 juin 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  4 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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• Cour d'appel de Lyon

  8 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES responsabilité contractuelle/ dommage/ préjudice certain/ perte d'une chance/ survie du cheval de course/ faute du vétérinaire/ manquement à son obligation de surveillance/ réparationNe mettant pas suffisamment en garde l'entraîneur d'un cheval de course sur la possibilité de complication et la nécessité d'une surveillance rapprochée dans les quatre heures suivant l'intervention de castration opérée sur l'animal, le vétérinaire, qui a seulement prévenu de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE