GRANDIN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/085697

  29 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 15/00041

  18 juin 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35764

  22 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le préjudice global subi par un salarié, dont le licenciement est nul, pour absence de cause réelle et sérieuse, doit être réparé par l'allocation d'une somme que les juges du fond fixeront, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice distinct résultant des circonstances du licenciement lui permettant d'obtenir des indemnités supplémentaires

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01293

  10 déc. 2001

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal L 'écrit n'est pas une condition d'application du statut d'ordre public des agents commerciaux qui résulte de la loi du 25 juin 1991 AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve Ne font pas à elles seules la preuve de l'existence d'un contrat d'agent commercial les relations commerciales d'un sous-agent avec une société dès lors qu'entretenant des relations avec deux sociétés juridiquement distinctes bien qu'ayant les mêmes dirigeants, les relations avec

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00641

  28 juin 2000

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'infraction de mise en danger d'autrui est caractérisée par la volonté de la prévenue, propriétaire d'un chien réputé dangereux, de se dérober aux obligations légales en ne prenant pas les précautions qui s'imposent, son chien ayant à deux reprises mordu un autre chien et causé des risques de blessures gr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE