GRAND RUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601235

  1 sept. 2016

  Rejet

  MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Avis écrit de rapport à justice - Communication aux parties (non) L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 167

  10 mars 2016

  "En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier al

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00905

  22 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501160

  21 oct. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Déclaration motivée - Moyens figurant dans la déclaration - Obligation pour le premier président d'y répondre ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libert

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/04737

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400286

  19 mars 2014

  Cassation partielle

  DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION - Rapport à la succession - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans recherche

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/07226

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL 1º Il résulte du principe général de divisibilité de l'instance énoncé par les articles 323 et 324 du code de procédure civile que la caducité de l'appel principal formée par l'une des parties à l'égard d'une autre, prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut s'entendre que comme une caducité partielle. 2ºIl ressort des dispositions combinées des articles 323 et 324 du Code de Procédure Civile avec les articles 552 et 553, que la caducité de la déclaration d'

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/07334

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL Il ressort des dispositions combinées des articles 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel à l'égard d'un intimé est de nature à entraîner, en cas d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, Présente un caractère indivisible un litige portant sur les responsabilités afférentes à une intoxication au monoxyde de carbone dès lors que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE