GRAND ARC

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01144

  19 févr. 2015

  Selon l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. La manière précise et mesurée avec laquelle une plaignante déclare avoir subi de la part d'un masseur des attouchements sur ses parties intimes, la constatation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE