GRAND ANGLE

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400658

  26 mars 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Défaut - Cas - Manquements anciens n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05874

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10531

  27 nov. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Si l'article L 112-2-9 du code de la propriété intellectuelle considère les ouvres photographiques comme des ouvres de l'esprit protégées par la loi, encore faut-il qu'elles présentent le caractère d'ouvres originales, ce qui implique qu'elles fassent transparaître la sensibilité de leur auteur et ses compétences personnelles, révélant ainsi sa personnalité et la particularité de son travail de créateur.Tel n'est pas le cas de photographies consacrées à une c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/03581

  8 mars 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Ma Une société de télésurveillance, tenue en sa qualité de vendeur professionnel, à une obligation de conseil et d'information envers son client manque à ses devoirs en ne justifiant pas avoir avisé celui-ci de l'inadaptation du système de protection choisi au regard des objectifs fixés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE