GRAMMATICAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600207

  12 mars 2026

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires de résultat - Stipulations - Clause réputée non écrite - Conditions - Cas - Non-respect de l'exigence de transparence - Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500579

  17 sept. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Action en restitution fondée sur un contrat de prêt - Délai - Point de départ - Date de la décision constatant le caractère abusif des clauses du prêt - Exception - Connaissance par l'emprunteur du caractère abusif de la clause antérieurement à la décision - Preuve par le prêteur PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif des clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères - Action en restitution d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500498

  9 juil. 2025

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 4 - Clauses abusives - Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise - Office du juge - Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme - Portée UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500501

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 4 - Clauses abusives - Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise - Office du juge - Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat et de leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme - Portée UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - A

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300543

  12 juil. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Action en restitution des sommes indûment versées - Délai de prescription - Point de départ - Date de la décision constatant le caractère abusif de la clause PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Clauses abusives - Date de la décision constatant le caractère abusif de la clause Par arrêt du 10 juin 2021 (CJUE, arrêt du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300446

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300448

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200626

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Défaut - Applications diverses - Prêt multidevises PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Clauses d'un contrat de prêt multidevises - Informations suffisantes et exactes permettant d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives potentiellement significatives Prive sa décision de base légale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200274

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 6, § 1 - Clauses abusives - Demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur - Prescription - Possibilité (non) UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives - Demande par un cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/023491

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE