GRAMMAGE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01438

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 303

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 68

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 858

  5 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 avr. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition La contrefaçon s'apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences, il y a contrefaçon lorsqu'il se dégage de la comparaison de deux oeuvres une même impression d'ensemble. Par ailleurs, elle est caractérisée indépendamment de toute faute ou mauvaise foi. Dès lors, commet une contrefaçon l'éditeur qui, après avoir distribué un livre contenant l'oeuvre d'un photographe sur un thème précis, édite et diffuse ensuite l'oeuvr

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/06234

  23 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Matériel reçu par le sous-acquéreur dans son état initial - / La revendication du prix des marchandises entre les mains du sous-acquéreur ne peut être accueillie dès lors que les marchandises, composants textile élé- mentaire, ont été transformées par le débiteur du revendiquant en produit d'habillement vendu au sous-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE