GRAMAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700781

  29 mars 2017

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne chargée d'une mission de service public - Faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission - Propos portant atteinte à la dignité et au respect dû à la fonction - Liberté d'expression - Champ d'application - Exclusion CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Outrage - Personne ch

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00348

  10 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500230

  4 févr. 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Durée maximale raisonnable de travail - Respect - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Article 5.7.2. - Forfait en jours sur l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00241

  21 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00932

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 10/00980

  27 avr. 2011

  BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de mise en garde - / JDF La violation par une banque du devoir de mise en garde constitue une faute par la perte d'une chance de ne pas avoir le choix de renoncer aux prêts envisagés ou de prendre toutes mesures adéquates. C'est à la date de la souscription des prêts qu'il convient de se placer pour évaluer l'assise financière de l'emprunteur et d'apprécier l'obligation de mise en garde qui incombe à la banque

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 302

  7 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 du Code du Travail, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du sala

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 374

  23 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Dès lors que l'entreprise, occupant moins de 10 salariés, ne comportait ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, il convient d'ajouter que la débitrice n'est pas recevable, faute d'intérêt, à i

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/000061

  3 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 102

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation A supposer que le salarié fournisse un travail de mauvaise qualité, il n'en découle pas nécessairement qu'il ait commis une faute. Il n'est pas établi que la piètre qualité des prestations fournies par l'appelant soit due à une insuffisance de travail de sa part ni à des actes fautifs particuliers, étant observé que l'intéressé avait la qualité de travailleur handicapé, ainsi qu'il le rap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE