GRAINES DE MALICE

Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le refus par l'acheteur d'accepter les lettres de change n'avait pas entraîné la déchéance du terme dès lors que le connaissement original ne lui avait pas été adressé malgré plusieurs rappels et d'autre part que le vendeur, mis en demeure de délivrer le connaissement, ne pouvait plus

Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être retenue, une cour d'appel en déduit souverainement l'absence de vice caché.

Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une activité de menuiserie distincte des autres activités d'une société avait été transférée avec ses salariés, à une nouvelle société, elle fait ressortir que cette branche d'activité constituait une entité économique autonome qui avait conservé son identité, et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise par la seconde société. Dès lors elle en déduit à bon droit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable et que les contrats de tra

Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes de semences toujours traitées et que la livraison s'était effectuée selon ces usages et au prix des graines traitées.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN CONTRAT DE CULTURE AYANT ETE CONCLU ENTRE UNE CONSERVERIE ET DES AGRICULTEURS, LA PREMIERE DEVANT FOURNIR AUX SECONDS DES SEMENCES ET S'OBLIGEANT A ACHETER LEUR PRODUCTION QU'ILS S'ENGAGENT A LUI LIVRER, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE CONVENTION, ESTIMENT QUE LA CONSERVERIE S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR DES GRAINES SAINES ET DE BONNE QUALITE ET CONSTATENT QU'ELLE A LIVRE DES SEMENCES INFECTEES, PEUVENT ADMETTRE QU'ELLE N'A PAS SATISFAI