LAN.DRE.27 — GRAIN DE BEAUTE

• cc · civ1

  N° 13-14.629

  10 sept. 2014

  rejet

  Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées qui n'entendent pas offrir une version dégradée ou avilissante de l'interprétation appliquée et sérieuse d'un acteur dans une série télévisuelle, mais seulement tirer parti du décalage entre le rôle ainsi tenu et l'image ridicule et dévalorisante qu'elles donnent de lui

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• cc · cr

  N° 98-85.599

  9 déc. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-18.816

  3 déc. 2020

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-86.762

  6 sept. 2005

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 19-83.976

  1 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-11.083

  19 janv. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE