GRAIL GARNIER

Mentions du greffe au RCS (2)

• 03/05/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 03/05/2019En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente : l'attestation définitive délivrée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement constatant le droit d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (Article R.3113-2 du code des transports).