GRAHAM EVENT

Viole l'article 1110 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, retient que la constructibilité du terrain vendu constituait pour l'acquéreur une qualité substantielle dont l'existence était déterminante de son consentement, que cette existence devait s'apprécier à la date du 20 mars 1991, jour de la vente, et que ce n'était que par l'effet de l'arrêt rendu le 14 janvier 1994 par le Conseil d'Etat que le terrain ve

Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le demandeur se borne à affirmer que le magistrat critiqué se serait "intentionnellement écarté des règles légales", sans s'expliquer davantage sur les circonstances et les faits propres à caractériser, de la part de ce magistrat, une faute lourde professionnelle.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente, retient que les venderesses n'ont délivré que deux terrains qui n'étaient pas conformes à la chose que l'acquéreur avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue un défaut de conform

Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en v

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, retient que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie, qu'il existe au profit de la société mère des remontées de fonds et q