GRAHAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100478

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Préretraite jusqu'à l'âge d'une retraite à taux plein - Différence de traitement - Différence fondée sur un élément objectif poursuivant un but légitime - Régime instituant une discrimination à raison du sexe (non) - Effets Selon l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et intégrant en

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/242097

  29 juin 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401298

  2 juil. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions écono

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01508

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03365

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800025

  24 janv. 2008

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pluralités de pourvois par un même demandeur contre la même décision par l'intermédiaire d'un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Définition - Cas - Pluralités de pourvois par un même demandeur contre la même décision par l'intermédiaire d'un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Portée Selon l'article 414 du nouveau code de procéd

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• Cour d'appel de Douai · CT0087

  N° 06/01827

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1288

  6 nov. 2007

  VENTE L'action de l'acheteur d'immeuble contre le notaire et le vendeur de cet immeuble ne s'analyse pas en deux instances distinctes, mais en une instance unique en responsabilité contre toutes ces parties, et la diligence consistant en une déclaration de saisine suite à renvoi après cassation à l'égard de l'une des parties est indivisible et interrompt le délai de péremption à l'égard de chacune d'entre elles.

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/9730

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 05/08102

  4 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE