GRADIENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  23 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-23606

  19 févr. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire qui, en l'absence de toute cause justificative, implique la conscience du danger que devait en avoir son auteur, mais se distingue de la faute volontaire par le défaut d'intention. Si le fait pour un employeur de faire exécuter par un salarié une tâche dangereuse ne relevant pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE