GRACES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701634

  28 juin 2017

  Rejet

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Données - Exploitation - Identification et recherche de l'auteur d'une infraction - Expertise - Recherche en parentalité - Régularité - Conditions - Application antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Expertise - Analyse de l'ADN - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Recherche en parentalité - Régulartié - Conditions - Application antérieure à la loi n° 2016-731 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605206

  5 oct. 2016

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extrad

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08459

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501179

  9 juil. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/03530

  27 janv. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02182

  10 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/07883

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/06912

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02547

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/600

  2 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE