GPR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01691

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07434

  24 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Une décision définitive du Conseil de la concurrence désignant nommément la société appelante comme l'une des victimes d'actions dilatoires concertées ayant eu pour objet et pour effet d'entraver le libre exercice de la concurrence dans le secteur de l'expertise médias, établit suffisamment que les comportements qu'elle a sanctionné à ce titre constituent bien des fautes à l'égard de l'appelante, laquelle est bien fondée à poursuivre l'in

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/00899

  24 avr. 2002

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation Il est tout à fait loisible à une société de céder des créances non encore échues et à une banque de les acquérir, cette technique de crédit étant non seulement licite, mais courante, l'acceptation du débiteur cédé ne constitue nullement une condition de validité ni d'efficacité de l'acte de cession, lequel intervient exclusivement entre le cédant et le cessionnaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19773

  4 févr. 1992

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Cautionnement d'un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle (non) 1° CAUTIONNEMENT - Société à responsabilité limitée - Gérant - Cautionnement des engagements pris par la société - Cautionnement d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité de la société - Application de la loi du 10 janvier 1978 (non) 1° Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 ja

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE