GPN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200705

  5 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401250

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte au respect du corps humain - Exposition de cadavres à des fins commerciales - Contrat d'assurance en cas d'annulation de l'exposition - Date de conclusion du contrat - Absence d'influence PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Absence de cessation avec la mort - Principe d'ord

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE