GPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100173

  17 févr. 2021

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Décision du premier président de cour d'appel - Demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement - Pourvoi en cassation - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exécution provisoire des jugements et ordonnances - Arrêt - Pourvoi en cassation - Cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800526

  28 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 - Article 8 bis - Garantie - Institution compétente - Détermination UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Article 9 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judici

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/09328

  9 mars 2016

  Lorsqu'un salarié demeurant en Allemagne y a été recruté et a exercé son activité uniquement en Allemagne pour le compte d'une société ayant son siège en France, l'institution de garantie assurant le paiement des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur est, en application de l'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 dans sa rédaction résultant de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, celle de l'Etat membre sur le territoire duque

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00492

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500426

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Irrégularité des comptes approuvés - Caractérisation - Absence de mention des frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant les frais relatifs à la tenue d'une asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000621

  19 mai 2010

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Charge BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Installation classée - Arrêt définitif de l'exploitation - Remise en état du site Le preneur à bail d'une installation classée pour la protection de l'environnement étant tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise e

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 182

  2 avr. 2009

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - /JDF Attendu que le tribunal a relevé qu'il convenait de rechercher si les prestations dues au titre de l'invalidité, née postérieurement à la résiliation du contrat, devaient être servies par l'organisme qui avait pris en charge les indemnités de l'incapacité de travail, pour la période antérieure à l'invalidité ; qu'il a considéré que le fait générateur étant né postérieurement à la date de résiliation du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE