GPI · GP : L'IMMOBILIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200233

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801118

  13 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties - Absence d'influence MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01664

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06967

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/09602

  1 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Les bases de données jouissent d'une protection prévue à l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, est protégé un recueil de textes législatifs et réglementaires créé aux fins d'aider les collectivités territoriales à prévenir et gérer les risques juridiques

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14309

  1 déc. 2004

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas. Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur du sous-traitant au motif que ce dernier n'avait pas été appelé à la cause, la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable et pouvant en demander paiement à ce der

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE