GPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200233

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801118

  13 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties - Absence d'influence MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01664

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06967

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/09602

  1 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Les bases de données jouissent d'une protection prévue à l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, est protégé un recueil de textes législatifs et réglementaires créé aux fins d'aider les collectivités territoriales à prévenir et gérer les risques juridiques

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14309

  1 déc. 2004

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas. Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur du sous-traitant au motif que ce dernier n'avait pas été appelé à la cause, la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable et pouvant en demander paiement à ce der

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00414

  11 mars 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus Est un contrat de droit privé et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le contrat conclu entre deux personnes de droit privé, d'une part le concessionnaire de travaux qui s'est engagé à réaliser l'ouvrage pour le compte du concédant, personne morale de droit public, qui conserve la qualité de maître d'ouvrage, et, d'autre part, le sous-tr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-20578

  19 févr. 2002

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Fictivité - Associé maître de l'affaire - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour étendre la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) à un associé, a retenu que la SARL et une société anonyme avaient les mêmes associés, que l'emprunt contracté par la SARL avait pour seul but de procurer à la société anonym

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11509

  21 janv. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Transfert au cessionnaire d'un contrat de crédit-bail - Opposabilité aux ayants droit du cessionnaire - Conditions CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Plan de cession - Transfert du contrat au cessionnaire - Opposabilité Dès lors que n'a fait l'objet d'aucun recours la décision qui a or

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE