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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400476

  18 sept. 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Obligations convertibles en actions - Qualification avant leur conversion - Titres de créance - Portée - Prise en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital (non) SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libérale par action simplifiée - Pharmacie - Valeurs mobilières - Obligations convertibles en actions - Qualification avant leur convers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300460

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Statuts - Clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions - Violation - Sanction - Nullité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Violation d'une clause statutaire - Sanction - Nullité (non) L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801883

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 11/07147

  10 déc. 2013

  Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s'oppose à ce qu'une partie sollicite, par le biais d'une demande subsidiaire, l'indemnisation d'un prétendu préjudice sur le terrain de la responsabilité délictuelle alors même que la réparation lui a été refusée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Dès lors, est irrecevable une telle demande subsidiaire.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  5 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4547A

  13 juin 2002

  SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social Si les dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce imposent, à défaut de dissolution d'une société, la reconstitution de ses capitaux propres dans un délai de deux ans, cette obligation ne s'applique pas aux sociétés en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de redressement. Il s'ensuit qu'en l'absence de toute mention d'une telle obligation dans le jugement arrêtant le plan de redressement, une opératio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12960

  1 déc. 1998

  Cassation.

  VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Avantages fiscaux - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire . IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les sociétés - Fonds commun de placement - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE