GPAO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02762

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01930

  12 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02704

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 136

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/06711

  21 nov. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - / JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi - Manquement - Cas La salariée soutient que du fait de la dispense d'activité dont elle fut victime contre son gré, elle ne put bénéficier de l'augmentation générale de salaire qui fut accordée à l'ensemble du personnel de l'entreprise, suite à la modification du dispositif de réduction du temps de travail. La so

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06087

  19 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture L'employeur ne peut engager une procédure de licenciement en se fondant uniquement sur l'absence du salarié consécutive à sa prise de position exprimée clairement et sans équivoque de prendre acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de la modification unilatérale dudit contrat, alors qu'il appartenait à cet employeur, s'il estimait non légitime le refus opposé par le salarié à cette modificatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45171

  25 févr. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification par un accord collectif - Impossibilité . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Définition - Accord entre l'employeur et les délégués du personnel (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Suppression - Suppression par un accord collectif - Impossibilité CONVENTIONS COLLEC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE