GPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600411

  2 sept. 2026

  Cassation sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires - Exclusion - Demande en concurrence déloyale - Demande n'impliquant ni examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à une marque ni mise en oeuvre des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Action connexe relative à la marque - Compétence exclusive de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600271

  28 mai 2026

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Commissaire aux apports - Lettre de mission - Délibérations prises au vu du rapport - Nullité - Cas - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301246

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant - Ouverture du droit - Conditions - Exclusion - Convention de gestation pour autrui - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 - Article 14 - Violation (non) - Prime de naissance - Exclusion - Cas - Enfant né d'une gestation pour autrui CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 199

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200829

  23 nov. 2022

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Site internet manifestement illicite - Hébergeur - Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Manquement - Détermination PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 ju

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000502

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200131

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Finalité des agissements - Prise en considération (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Limites - Dépassement - Appréciation - Proportionnalité - Analyse concrète L'action en parasitisme, fondée sur l'ar

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE