GPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600411

  2 sept. 2026

  Cassation sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires - Exclusion - Demande en concurrence déloyale - Demande n'impliquant ni examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à une marque ni mise en oeuvre des règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Action connexe relative à la marque - Compétence exclusive de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600271

  28 mai 2026

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Commissaire aux apports - Lettre de mission - Délibérations prises au vu du rapport - Nullité - Cas - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301246

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant - Ouverture du droit - Conditions - Exclusion - Convention de gestation pour autrui - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 - Article 14 - Violation (non) - Prime de naissance - Exclusion - Cas - Enfant né d'une gestation pour autrui CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 199

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200829

  23 nov. 2022

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Site internet manifestement illicite - Hébergeur - Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Manquement - Détermination PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 ju

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000502

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200131

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Finalité des agissements - Prise en considération (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Limites - Dépassement - Appréciation - Proportionnalité - Analyse concrète L'action en parasitisme, fondée sur l'ar

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/025731

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication, communication électronique, responsabilité sur Internet, hébergeur Internet, responsabilité d'un hébergeur internet (oui), conditions de la responsabilité d'un hébergeur internet, contenu manifestement illicite du site hébergé (oui), entremise en vue de la gestation pour autrui, site d'une société de droit espagnol, prestations d'entremise entre les clients

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE