GOUY

• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 15/05758

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  En application de l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie d’un premier contrat d'assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ne couvre pas le sinistre objet du litige, dès lors que ce contrat avait été résilié avant que le fait dommageable soit connu de l'assurée et que la garantie avait déjà été resouscrite par cette dernière auprès d’une autre compagnie d’assurance au moment de la réclamation, sans qu'il importe que ce second contrat d'assurance ait aussi été résilié à

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE ECONOMIQUE

  N° 08/00208

  26 mars 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00492

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2298

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0200

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 sept. 2005

  BAIL RURAL (renvoi de cassation Cour d'appel de Reims)

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02184

  18 sept. 2002

  TOURISME - Agence de voyages - Fourniture d'un titre de transport Dans l'activité de réservation, l'agent de voyage intervenant en qualité d'intermédiaire entre le client et les compagnies de transport est tenu d'une obligation de résultat, qui consiste à garantir l'efficacité du titre qu'il a délivré. La responsabilité de l'agent est engagée dès lors qu'un refus d'embarquement fondé sur la non-concordance entre le véhicule et le tarif appliqué est opposé par une compagnie de transport. Il app

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/03456

  10 sept. 2002

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité - / Un huissier de justice ne peut, par la seule production d'une attestation instru- mentaire accompagnée d'une copie de son répertoire, prouver qu'il a bien accompli les diligences requises par l'article 25 du décret du 29 février 1956. Une telle procédure priverait en effet le défendeur de sa possibilité d'invoquer la nullité de la signification qu'il lui est opposée. Selon l'article 25 de ce même déc

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05900

  1 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée - / Sauf en cas de prorogation légale prévue à l'article L 621-90 du Code de commerce, les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan cessent à la date d'expiration du mandat qui lui a été confié, date à compter de laquelle il n'a plus qualité pour introduire une instance nouvelle. Doit donc être déclarée irrecevable, l'action en paiement introduite par le commissaire à l'exécution du plan dès lors q

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03236

  22 oct. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Services de l'Etat à l'étranger - Personnel non statutaire - Conflit de lois - Loi applicable . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Services de l'Etat à l'étranger - Personnel non statutaire - Conflit de lois - Contrat régi par une loi étrangère - Litige né de l'exécution ou de la rupture du contrat - Compétence judiciaire Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE