GOUSSET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002711

  21 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406245

  8 janv. 2014

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un tiers - Rejet - Lien de la somme confisquée avec les activités du condamné - Portée CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande émanant d'un tiers - Rejet - Lien entre la somme confisquée et les activités du condamné - Portée PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution -

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06417

  12 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 271

  20 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12591

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2801/06

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 nov. 2006

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe Dés lors que le ministère public s'est opposé à la requête présentée au juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L 3211-12 du code de la santé publique par une personne hospitalisée, la procédure revêt un caractère contentieux ; aucune disposition particulière ne dispense les parties de constituer avoué et l'appel est formé conformément aux dispositions de l'article 902 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE