GOURIOU · LA RONDE DES FLEURS

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 451

  29 oct. 2008

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - / JDF Dans le cadre d'un bail commercial, le respect de la destination contractuelle des lieux ne s'entend pas seulement de l'activité commerciale qui y est autorisée mais également de l'affectation matérielle que le contrat leur donne ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation du contrat de bail dès lors que celui-ci précise que la cave est à usage de réserve du commerce, ce qui exclut qu'elle soit occupée en surface de vente sans l'a

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 43

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2068

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2069

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° 04/07929

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  17 mai 2006

  S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une intervention forcée tirée de l'absence d'évolution du litige, fin de non-recevoir qui relève de la compétence des juges du fond, il est de sa compétence en revanche, de rechercher si les formes de l'assignation en intervention forcée ont été respectées et en particulier si l'assignation contient l'objet de la demande, avec un exposé des moyens de fait et en droit, conformément à l'article 56-2 du no

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE MISE EN ETAT

  N° -

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une intervention forcée tirée de l'absence d'évolution du litige, fin de non-recevoir qui relève de la compétence des juges du fond, il est de sa compétence en revanche, de rechercher si les formes de l'assignation en intervention forcée ont été respectées et en particulier si l'assignation contient

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 99/00020

  4 mai 2000

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié Les héritiers du titulaire d'un compte bancaire victime du vol de plusieurs formules de chèques utilisés frauduleusement avec imitation de signature sont fondés à invoquer la responsabilité du banquier tiré. Ainsi, même si les imitations de la signature du titulaire du compte ne sont pas toutes grossières et manifestement non conformes au spécimen déposé à la banque, celle-ci n'est libérée de son obligation de restitution des fonds

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE