GOURDIN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/121277

  10 janv. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22575

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600736

  13 sept. 2016

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité - Contrat de vente - Choix de l'Incoterm Ex Works (EXW) - Chargement exécuté par le vendeur - Portée En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06881

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100271

  15 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur - Conditions - Enumération CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur - Conditions - Caractère cumulatif PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée L

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  BAIL D'HABITATION L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est notamment obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dispose également que le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et qu'il est no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-13858

  27 mars 2003

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime - Action dirigée contre un seul coauteur - Demande en garantie du défendeur contre l'autre coauteur - Condition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Violences volontaires - Agression d'une personne à son domicile - Victime se défendant avec une arme à feu - Blessures occasionnées à un tiers Une personne, so

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02264

  19 mars 2002

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Dès lors qu'il ressort de la procédure et des débats qu'un prévenu n'a ni provoqué, ni suscité, ni été à l'initiative des violences mais qu'il n'a fait, bien au contraire, que répliquer à l'agression dont il a été victime et qui a été perpétré par plusieurs individus avec une batte de base-ball, à l'arme blanche et avec un fusil, étant rappelé que les autres n'ont subi aucune ITT, la riposte a été proportionnée à l'attaque et le fa

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00076-I

  7 nov. 2001

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation C'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié la responsabilité propre de chacun des protagonistes d'une rixe et condamné l'auteur des violences à la réparation partielle des dommages subis par la victime, laquelle a adopté une attitude très provocante

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-86337

  7 déc. 1999

  Cassation

  1° LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque. 1° FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque 1° N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE