GOUNOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400494

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière - Quasi-usufruit - Abus de jouissance (non) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de la distribution revenant aux

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/01298

  31 mai 2001

  SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil L'article 1251-3° du Code civil accordant le bénéfice de la subrogation à celui qui est tenu "pour d'autres", il s'ensuit que celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Tel est le cas d'un notaire qui n'a été obligé d'indemniser une banque en raison

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/602

  26 avr. 2001

  TESTAMENT - Legs - LEGS DE RESIDUO Selon les termes de l'article 970 du Code civil "le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme". En l'espèce, bien que le testateur pouvait valablement exprimer sa volonté à travers un questionnaire adressé par le juge des tutelles, c'est à la condition d'avoir écrit le document en entier de sa main. En conséquence, l'absence d'écriture de la main du tes

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99-4648

  26 avr. 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption - Assignation au fond - Mention des désordres - Nécessité Une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés. Dès lors, lorsqu'un maître de l'ouvrage décide, après expertise judiciaire, de limiter sa demande en réparation à certains des désordres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE