GOUNOD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400494

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière - Quasi-usufruit - Abus de jouissance (non) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de la distribution revenant aux

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/074687

  19 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300073

  22 janv. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Forme sociale d'exercice de la profession - Associé chargé de conduire la mission - Effets - Déclaration de créance par un autre associé - Impossibilité Il résulte des articles L. 812-2 III et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00023

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00024

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 241

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  19 mai 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05296

  31 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution L'achat des droits portant sur un brevet constitue un contrat aléatoire dans la mesure où les revenus escomptés n'ont rien de certain. La résolution du contrat peut cependant être prononcée dès lors qu'aucune tentative de commercialisation n'a été réalisée dans les deux ans de l'obtention du brevet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE