GOUET

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02336

  16 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS - Mesures provisoires. - Pension alimentaire. - Domicile conjugal. - Attribution à l'un des époux. - Attribution à titre onéreux. - Charge future. La valeur locative correspondant à la jouissance du domicile conjugal attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non conciliation au titre des mesures provisoires ne sera pas due pendant le cours de la procédure de divorce, période pendant laquelle s'exécute le devoir de secours. Ainsi, ce poste de charge futur ne d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/23872

  10 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03139

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02320

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18309

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE