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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02336

  16 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS - Mesures provisoires. - Pension alimentaire. - Domicile conjugal. - Attribution à l'un des époux. - Attribution à titre onéreux. - Charge future. La valeur locative correspondant à la jouissance du domicile conjugal attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non conciliation au titre des mesures provisoires ne sera pas due pendant le cours de la procédure de divorce, période pendant laquelle s'exécute le devoir de secours. Ainsi, ce poste de charge futur ne d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/23872

  10 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03139

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02320

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18309

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 321

  30 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - /JDF Selon l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal détermine les contrats nécessaires au vu des observations des cocontractants du débiteur, ces derniers devant être convoqués à l'audience au cours de laquelle il est statué sur la cession. Dès lors il convient de présumer la régularité de la procédure suivie par le tribunal de commerce préalablement à sa décision, cette procédure impliquant la nécessaire convocation de la bail

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01864

  3 oct. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire Les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Tel est le cas de la demande tendant à voir condamner une société à verser une astreinte, étant observé que tant la demande de délais originaire que la demande de liquidation d'astreinte ont une source commune qui est l'ordonnance de référé du tribunal de grande

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  11 déc. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute Saisie par une banque d'une action en responsabilité intentée contre une société de gestion immobilière à laquelle ont été volées plusieurs formules de chèques vierges, dont certaines ont été décaissées par la banque formant l'action, la Cour a rejeté les griefs invoqués, au motif que la banque n'apportait la preuve, ni au moment du vol, ni après le délit, de l'existence de fautes ou de négligences comm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE