GOUDRON · NETUBIQ

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/179487

  25 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014171

  2 avr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/073887

  6 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00600

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202409

  21 nov. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice - Conditions - Lieu de réalisation des opérations - Lieu de travail - Nécessité - Cas - Raisons d'hygiène TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01362

  27 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07684

  25 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00800

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100451

  10 mai 2011

  Cassation

  PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Notification - Mentions - Délais et voies de recours - Nécessité Viole les articles 680 et 693 du code de procédure civile et l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, une cour d'appel qui retient que le recours devant la juridiction civile tendant à faire constater l'inexistence d'un titre exécutoire émis par une commune devait être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE