GOUBERT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/180907

  8 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04581

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi R1215932 GOUBERT

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01090

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Dès lors que le salarié conteste la matérialité du grief qui lui est reproché, il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. Ainsi, s'il n'est fourni aucu- ne justification concernant les circonstances dans lesquelles l'employeur d'un salarié, responsable d'un rayon boucherie, aurait constaté personnellement ou aurait été informé de la présence d'un produit périmé en rayon, il

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01090

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité - / Si le salarié conteste la matérialité du grief qui lui est reproché, il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. Ainsi, est dépourvu de cause réelle et sé- rieuse, le licenciement d'un vendeur, dès lors que l'employeur ne rapporte pas la preuve du maintien des produits périmés en rayon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 oct. 1967

  REJET.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DECISION - ANNULATION - ABUS DE DROIT - DECISION PRISE EN VUE DE FAVORISER L'INTERET D'UN ASSOCIE OU D'UN GROUPE D'ASSOCIES MAJORITAIRE LES JUGES DU FOND PEUVENT AINSI ANNULER, COMME CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ET N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PRIVER UN ASSOCIE MINORITAIRE DE SON DROIT DE RACHAT DE PARTS SOCIALES LA DECISIOM DE FUSION PRISE A L'INSU DE CET ASSOCIE PAR LES AUTRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 nov. 1965

  REJET.

  PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETE JOIGNANT LE MUR - INDIVISION - ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES - NECESSITE UN PROPRIETAIRE, QUI JOINT UN MUR SEPARATIF PAR UN CHEMIN DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE, NE SAURAIT AGIR EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, CONTRE LES AUTRES RIVERAINS, EN ACQUISITION FORCEE DE LA MITOYENNETE, LE DROIT COLLECTIF NE POUVANT ETRE EXERCE SUR LE BIEN COMMUN OU SUR UNE PORTION MATERIELLEMENT DETERMINEE DE CELUI-CI QU'AVEC L'ACCORD DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE