GOUAULT

• Cour d'appel de Rennes

  N° 03-02062

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Les coups de vents n'étant nullement imprévisibles dans la région considérée, la S.A.R.L. chargée des constructions litigieuses engage sa responsabilité en raison de sa défaillance liée à l'absence de mesure provisoire mise en oeuvre pour pallier l'affaiblissement des constructions pendant le creusement des pré-fosses. Par ailleurs, commet également une faute engageant sa responsabilité, l'entreprise dont la mission visant les dispositions à prendre sur un chantier pour él

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06387

  17 févr. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Reprise pour loger du personnel - / Lorsqu'un bailleur délivre, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour motif légitime et sérieux et non pour reprise, il n'a pas à justifier de la nécessité qu'il aurait de reprendre le logement, mais seulement de la légitimité et du sérieux de son motif de congé. Constitue un tel motif le fait, pour un bailleur, également employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE