GOTHAER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100722

  17 nov. 2021

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 33 - Effets internationaux des jugements - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 déce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001428

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrog

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800709

  19 sept. 2018

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Bénéficiaires - Assureur - Conditions - Constitution du fonds de limitation de responsabilité - Délai - Absence - Portée Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800272

  14 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000441

  13 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en France, sans caractère sérieux COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en Fr

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/06505

  15 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE