GORLIER SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-17385

  5 juil. 1994

  Rejet.

  ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Assurance maritime - Droits de l'assureur ayant indemnisé son assuré - Application (non) L'assureur qui, ayant payé l'indemnité d'assurance, a acquis conformément à l'article L. 172-29 du Code des assurances, et à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-41669

  4 avr. 1991

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié de l'entreprise - Calcul - Contrats antérieurs - Prise en compte sauf exceptions - Exception CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Ancienneté - Calcul CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Preuve - Charge C'est au défendeur d'apporter la preuve des fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE