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Mentions du greffe au RCS (4)

• 04/02/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social à compter du 15/01/2020 du 8 Allée de la Madeleine 92220 Bagneux au 7 Rue François Mitterrand 77250 Moret Loing et Orvanne Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/01/2020 Ancienne valeur : 8 Allée de la Madeleine 92220 Bagneux Nouvelle valeur : 7 Rue François Mitterrand 77250 Moret Loing et Orvanne Société réduite à un associé unique Société par actions simplifiée (SAS)
• 21/12/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 21/12/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 21/12/2016Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.