GORDES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/225997

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04050

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101142

  23 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100523

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE