GORAN

• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00271

  22 nov. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06907

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700286

  16 janv. 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Eléments constitutifs CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Eléments constitutifs Le délit de rejet illicite d'hydrocarbur

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• Cour d'appel de Paris

  29 juin 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La bande sonore reproduite sur un DVD constituant une altération de la version originale et définitive de la bande sonore du film exploitée dans les salles, qui porte atteinte à la qualité de celle-ci, c'est à juste titre que le premier juge, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, a prescrit d'interdire sous astreinte toute utilisation de la version litigieuse. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Le réalisateur et scénariste d'un film, qui a

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• Cour d'appel de Paris

  29 juin 2001

  a Le réalisateur et scénariste d'un film, qui a cédé ses droits d'auteur, est fondé à se prévaloir de son droit moral, lequel est inaliénable, afin que soit respecté l'esprit de celle-ci.Il est ainsi recevable à demander en référé l'interdiction de toute utilisation de la version de la bande sonore du film qui ne serait pas conforme à la version originale et définitive exploitée dans les salles.

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000-02071

  23 mai 2001

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration A qualité pour représenter une société anonyme et agir en justice en son nom, le président du conseil d'administration qui, bien qu'ayant fait connaître aux autres administrateurs sa volonté de démissionner de cette fonction, a précisé que cette démission ne prendrait effet qu'à l'issue d'une réunion du conseil d'administration à laquelle les administrateurs ont été convoqués, mais qui n'a jamais eu lieu comme l'indique le registre des pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE