GOODYEAR FRANCE

• cc · soc

  N° 22-16.692

  28 févr. 2024

  cassation

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• cc · ordo

  N° 21-25.375

  12 mai 2022

  other

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• cc · comm

  N° 20-22.228

  16 mars 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-30.162

  8 juin 2011

  rejet

  Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des établissements d'une entreprise, de bénéficier d'une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l'entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que, ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté, n'étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit

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• cc · soc

  N° 05-45.631

  14 juin 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-40.539

  11 mai 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 03-11.330

  5 avr. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-45.292

  10 janv. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.475

  4 oct. 2000

  rejet

  L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

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• cc · soc

  N° 94-42.960

  6 mai 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE