GONTRAN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/021371

  30 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12733

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106075

  22 nov. 2011

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions - Détermination Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts dé

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00020

  26 févr. 2010

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900100

  5 févr. 2009

  Cassation partielle

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger - Avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Non-admissibilité - Cas - Correspondances échangées entre avocats - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie La lettre adre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE