GONNIN

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 764

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 644

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 892

  8 nov. 2007

  SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Conditions - / JDF Selon l'article L.132-13 du code des assurances, en matière d'assurance sur la vie, les règles relatives au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Doit

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 317

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 janv. 2006

  APPEL Un appel interjeté par une société antérieurement son placement en liquidation judiciaire est recevable mais ne peut pas prospérer, si après son placement en liquidation judiciaire le liquidateur qui est alors seul habilité à poursuivre l'action pour le compte de la société, ne régularise pas, en intervenant à la procédure. L'appel incident de l'intimé, créancier de la société appelante, tendant à voir fixer sa créance à un montant plus élevé que celui figurant dans sa déclaration de cré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE