GONNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800285

  13 avr. 2018

  Rejet

  CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Caducité - Point de départ - Date d'éffet de la résolution CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente prononcée à la date de sa conclusion - Effets - Clauses prévues en cas de résiliation de la vente - Application - Exclusion CREDIT-BAIL - Caducité

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02788

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/04440

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01402

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07975

  31 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI n°D1217715 du 17/04/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01632

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/07430

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03162

  14 juin 2007

  MEUBLE - Chose perdue ou volée - Revendication par le propriétaire - / JDF Selon l'article 2279 du code civil, qui n'est applicable qu'aux meubles corporels individualisés, en son alinéa 1, en fait de meubles possession vaut titre. Le second alinéa prévoit une exception en autorisant en cas de perte ou de vol le propriétaire à agir pendant un délai préfixe de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre le possesseur de bonne foi qui a acquis les meubles en cause. Cette exception

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE