GONFARON

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/00528

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 406

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 404

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/05516

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 262

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 763

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 07/03367

  4 nov. 2007

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Dans la mesure où l'acquéreur d'un bien immobilier était inscrit au registre du commerce et des sociétés, avec pour objet la constitution d'un patrimoine par l'acquisition et la dation à bail de biens meubles et immeubles et leur gestion, on ne saurait l'assimiler à une acquéreur professionnel. Dès lors, il pouvait se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Toutefois, dans la mesure où u

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 649

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE