GONDRAND FRERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801207

  27 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Demande - Demande incidente - Demande nouvelle - Irrecevabilité L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500158

  10 févr. 2015

  Rejet

  DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Effets - Présomption de livraison intra-communautaire - Conditions - Numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur - Justificatifs d'expédition des biens DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Infraction à la TVA - Conditions - Livraison intra-communautaire exonérée - Preuve de l'absence de livraison UNION EUROPEENNE - Importation en provenance d'un autre

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02178

  22 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02867

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11386

  14 nov. 2006

  Rejet.

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Documents - Exclusion - Remise de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants. La remise aux agents des douanes de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants ne peut être assimilée à la communication de documents, au sens de l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00202

  15 juil. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Pour pouvoir écarter une clause limitative de responsabilité dans un contrat de commission de transport, la faute lourde, dont répond le commissionnaire du fait des voituriers et des autres intermédiaires de transport, à l'occasion d'un vol des marchandises transportées, s'entend d'une négligence grossière d'une extrême gravité confinant au dol et révélatrice d'une incurie caractérisée, dénotant l'inaptitude d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00279

  17 mai 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité En cas de transport de marchandises effectué dans le cadre d'un contrat conclu en France sauf stipulations contraires inexistantes en l'occurrence, les rapports entre un commissionnaire de transport et son commettant quel que soit le mode transport et même s'il s'agit d'un transport international sont régis exclusivement par les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce et l'action du commettant contre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-16113

  12 janv. 1988

  Cassation .

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Action récursoire engagée en l'absence d'action principale - Intérêt * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué Viole les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en justice d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-11592

  14 févr. 1983

  REJET

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Innavigabilité du navire - Innavigabilité consécutive à un abordage. * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Abordage (non). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ni l'abordage en lui-même ni l'innavigabilité consécutive aux dommages causés au navire par cet abordage, ne constitue un fait exonératoire de la responsabilité du transporteur maritime au sens de l'article 27 de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE