GOMES SA

EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON FONDS INDUSTRIEL AVANT D'ETRE ELLE-MEME CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DES DEUX SOCIETES NE SAURAIENT DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT ETANT ANTERIEUR

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UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLE UN BREVET DE TRICOTAGE EN RETENANT, APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES ANTERIORITES INVOQUEES, ET, SANS RIEN Y AJOUTER, QUE DECRIVANT UN PROCEDE SELON LEQUEL LA GANSE EST FESTONNEE PAR L'ACTION RETRACTIVE D'UN FIL DE GOMME ENTRELACANT ALTERNATIVEMENT D'UN COTE ET DE L'AUTRE TOUTE CETTE GANSE AVEC LES MEMES INTERVALLES REGULIERS IL CONSTITUE DES APPLICATIONS NOUVELLES DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ET, DE SURCROIT LA COMBINAISON NOUVEL

Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s'était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s'y trouvait entreposé, une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, que la preuve du transfert de

L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, le fait que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification, ou qu'il n'ait pas eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée